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CGI

Conditions Générales d'Intervention

Conditions Générales d’Intervention

Entre les soussignés :
ConvictionsRH, société par actions simplifiée au capital de 575.429,24 € dont le siège social est situé 7 rue Drouot, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 320 716, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Froment, ci-après, « ConvictionsRH », d'une part,
Et :
La personne physique ou morale identifiée dans la proposition commerciale ou la fiche de prestation (la « Proposition Commerciale ») (ci-après, le « Client »), d’autre part.
Ci-après individuellement désignée la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Après avoir préalablement rappelé :
Le contrat (le « Contrat ») s’entend, par ordre juridique décroissant d’importance, des présentes conditions générales d’intervention (les « Conditions Générales d’Intervention ») et de la Proposition Commerciale.
Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet
ConvictionsRH s’engage à fournir au Client, qui l'accepte, selon les termes et conditions du Contrat, les prestations de services (les « Prestations ») précisées dans la Proposition Commerciale.
Pour la réalisation des Prestations, ConvictionsRH est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Pour toute prestation de service non prévue dans la Proposition Commerciale, ConvictionsRH fournira au Client un avenant à la Proposition Commerciale.
Le Client s’engage à fournir à ConvictionsRH ou à faciliter la consultation par ce dernier, de tous les éléments ou documents que celui-ci estimerait utile pour l'exécution des Prestations et plus généralement à collaborer loyalement et activement avec ConvictionsRH.
Le Client fournira à ConvictionsRH, en tant que de besoin, des moyens, des locaux et équipements nécessaires à l'exécution des Prestations.

 

2. Durée
La durée du Contrat (la « Durée ») est stipulée dans la Proposition Commerciale au regard du planning défini entre les Parties. Ce planning pourra évoluer d’un commun accord entre les Parties.

 

3. Résiliation
Par dérogation à l’article 1184 du code civil, le Contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par une des Parties de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le Contrat.
La résiliation sera acquise un (1) mois après mise en demeure, adressée par la Partie créancière de l’obligation, d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelle la résiliation attachée au défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant sa date d’envoi.
La Partie créancière de l’obligation pourra toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin.
Dans l’hypothèse où le Client procèderait à la résiliation du Contrat pour une raison autre que l’inexécution par ConvictionsRH d’une de ses obligations essentielles, le Client sera immédiatement redevable des sommes restant dues en rémunération des Prestations au jour de la prise d’effet de la résiliation.

 

4. Conditions Financières
La Proposition Commerciale détermine les modalités de calcul du prix des Prestations (« Prix ») et stipule si les conditions financières sont forfaitaires ou sous forme de régie.
Si un forfait est retenu par les Parties, le Client s’engage à verser à ConvictionsRH le Prix conformément aux modalités de versement (« Echéancier de Paiement ») précisées dans la Proposition Commerciale.
Si une régie est retenue par les Parties, le Client s’engage à payer ConvictionsRH, selon les modalités précisées dans la Proposition Commerciale, sur une base au temps passé par application des taux (les « Taux ») convenus dans la Proposition Commerciale.
A la date d’anniversaire de signature de la Proposition Commerciale et sur la base du dernier indice Syntec publié à cette date, les Taux pourront, à la seule discrétion de ConvictionsRH, être révisés selon la formule d'indexation suivante : T = T* (S/S*) dans laquelle :
•T représente le nouveau taux après révision
•T* représente le taux avant révision
•S représente le dernier indice Syntec publié au jour de la révision
•S* représente le dernier indice Syntec publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, S* sera l’indice publié au jour de la signature du Contrat).
L’application de l’indice ne pourra jamais entraîner une diminution du taux par rapport à sa précédente révision.
Si la publication de cet indice auquel il est fait recours ci-dessus cesse sans qu’un nouvel indice lui soit substitué, ou si ledit indice se révèle ou devient, pour une raison quelconque, inapplicable, il sera fait application de l’indice le plus voisin. A défaut pour les Parties de s’accorder sur ce nouvel indice dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’une des deux Parties aura proposé à l’autre, par écrit, un indice de remplacement, un indice équivalent sera déterminé par le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés et saisi par la partie la plus diligente.
Le nouveau Taux sera appliqué à toutes les Prestations exécutées après la date de la révision du Taux.
Les factures seront émises le premier jour suivant la fin de chaque mois et sur la base du temps passé pour effectuer les Prestations.

 

5. Facturation
Les factures sont payables sans escompte dans les trente (30) jours fin de mois.
En cas de retard dans le règlement de la facture, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donnera lieu au paiement d'intérêts calculé sur le montant restant dû à la date d'échéance sur la base du taux appliqué à l'échéance par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations en euros augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser à ConvictionsRH tous les frais (y compris les honoraires d'avocats, soit six cents (600) euros hors taxes) associés au recouvrement des impayés.

 

6. Frais et débours
Les frais de déplacement du personnel du ConvictionsRH sont inclus dans le Prix et ce dans la limite des départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par ConvictionsRH pour des interventions effectuées hors de la limite de ces départements (y compris les déplacements hors France Métropolitaine), seront remboursés, en l’absence de conditions de remboursement des frais de voyage et de séjour précises du Client et portées à la connaissance de ConvictionsRH, aux frais réels sur présentation de justificatifs.

 

7. Responsabilités et garanties
Chaque Partie sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’autre Partie.

 

8. Clause Limitative de Responsabilité
En cas d’inexécution par ConvictionsRH de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra jamais être réparé, même s’il était supérieur, au-delà d’un plafond d’indemnisation égal au montant cumulé des sommes effectivement perçues par ConvictionsRH en rémunération des Prestations.
De surcroît, la responsabilité de ConvictionsRH ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont ConvictionsRH est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

 

9. Droit de Propriété Intellectuelle
ConvictionsRH demeure propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire étant sa propriété préalablement à la conclusion du Contrat, qu’il met en œuvre pour exécuter les Prestations et pour lesquels il concède un droit d’utilisation limité et non exclusif au Client.
Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les livrables que ConvictionsRH sera amené à réaliser dans le cadre de l’exécution du Contrat seront la propriété exclusive du Client, qui sera cessionnaire des droits de reproduction, représentation et adaptation sur tous media / supports, et dans le monde entier.

 

10. Non Sollicitation de Personnel
Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de ConvictionsRH (tel que ce
terme est défini ci-dessous) ou d’inciter un des Salariés de ConvictionsRH à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ConvictionsRH.
Pour les besoins de cet article, « Salarié de ConvictionsRH » s’entend de (i) l’ensemble des personnes salariées de ConvictionsRH à la date du Contrat, (ii) l’ensemble des personnes qui concluraient un contrat de travail avec ConvictionsRH pendant la Durée du Contrat et (iii) l’ensemble des personnes visées aux (i) et (ii) ci-dessus et qui auraient démissionné ou seraient licenciées avant l’arrivée du terme du Contrat (ou sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité).
Cette obligation prendra fin à l’expiration d’une période de vingt-quatre (24) mois suivant l’arrivée du terme du Contrat (ou, le cas échéant, sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité).
Pour le cas où le Client n’exécuterait pas cette obligation, et pour chaque Salarié de ConvictionsRH qui serait embauché par le Client ou dont le Client solliciterait les services sous quelque forme que ce soit, le Client s’engage à verser à ConvictionsRH, à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par ConvictionsRH au Salarié de ConvictionsRH à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité est indivisible et est acquise à ConvictionsRH quand bien même ConvictionsRH solliciterait la résiliation du Contrat sur le fondement de l’article 3.
Cette clause n’interdit pas à ConvictionsRH de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution si celui-ci devait être supérieur au montant de la clause pénale.
Conformément à l’article 1228 du code civil, ConvictionsRH peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

 

11. Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes-rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux et salariés) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, (i) l’existence même du Contrat (sauf pour les besoins de la clause 12) et (ii) les Informations Confidentielles.
Les stipulations du présent article prendront fin à l’expiration d’une période de dix-huit (18) mois suivant l’arrivée du terme du Contrat (ou, le cas échéant, sa date de résiliation, résolution, annulation ou caducité).
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas :
a. les Informations Confidentielles qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation du Contrat) ;
b. les Informations Confidentielles qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou du Contrat ; et
c. les Informations Confidentielles qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

 

12. Données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel. ConvictionsRH n’utilisera les données transmises par le Client pour les seuls besoins du Contrat.

 

13. Référence
ConvictionsRH est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références, et en particulier sur tous les documents commerciaux de présentation de son activité.

 

14. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord n’était possible, chaque Partie serait en droit de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.  Au jour de prise d’effet de la résiliation, les sommes d’ores et déjà encaissées par ConvictionsRH lui resteront acquises. De la même manière, les sommes correspondant aux factures émises, mais non payées, seront dues à ConvictionsRH.

 

15. Cession
Les droits et obligations au titre du Contrat ne peuvent être cédés en tout ou partie par une Partie sans l’accord écrit et préalable de l’autre.

 

16. Droit Applicable - Litiges
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. TOUT DIFFEREND RELATIF A SA VALIDITE, A SON INTERPRETATION OU A SON EXECUTION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

17. Autres Stipulations
 

a. Relations entre les Parties
Le Client et ConvictionsRH sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes et l’exécution du Contrat ne crée entre elles aucune solidarité, mandat ou relation équivalente. Chacune des Parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires de ses employés, cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur.
 

b. Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et remplace tous les accords ou engagements antérieurs entre les Parties relativement à l’objet du Contrat.
Le Client renonce ainsi à se prévaloir de tout autre contrat (en particulier ses conditions générales d’achat) ou tout document de présentation de ConvictionsRH tels qu’une plaquette de présentation ou un extrait de son site internet.
 

c. Renonciations et Avenants
Toute renonciation à l’une des clauses ou conditions du Contrat doit faire l’objet d’un document signé par la Partie y renonçant faisant précisément référence à la clause ou condition à l’application de laquelle il est renoncé ainsi qu’aux circonstances de la renonciation ; une telle renonciation ne pourra pas être considérée comme s’appliquant soit à une autre situation impliquant la même clause ou condition, soit à une autre clause ou condition du Contrat.
Toute modification ou avenant ne peut valablement être fait au Contrat que par un document signé par chacune des Parties . 
 

d. Indépendance des Stipulations du Contrat
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
En cas d’annulation judiciaire d’une clause du Contrat pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.
 

e. Titres
Les titres des paragraphes du Contrat y figurent dans le seul but de faciliter la référence auxdits paragraphes et ne sauraient en soi avoir de valeur contractuelle ni fonder une interprétation particulière.

f. Survie de certains articles après la fin du Contrat
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat.

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