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Entre les soussignés : 

ConvictionsRH, société par actions simplifiée au capital de 575.429,24 € dont le siège social est situé 7 rue Drouot, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 320 716, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre BEYLAT(«ConvictionsRH ») 

Et :  

La personne physique ou morale identifiée dans la proposition commerciale ou la fiche de prestation (la « Proposition Commerciale ») (le «Client ») 

Ci-après individuellement désignée la « Partie » et collectivement les «Parties ».  

Après avoir préalablement rappelé : 

Le contrat (le « Contrat ») s’entend, par ordre juridique décroissant d’importance, des présentes conditions générales d’intervention (les «Conditions Générales d’Intervention ») et de la Proposition Commerciale. 

Il a été convenu ce qui suit : 

  1. Objet

ConvictionsRH s’engage à fournir au Client, qui l’accepte, selon les termes et conditions du Contrat, les prestations de services (les « Prestations ») précisées dans la Proposition Commerciale.  

Pour la réalisation des PrestationsConvictionsRH est soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. 

Pour toute prestation de service non prévue dans la Proposition Commerciale, ConvictionsRH fournira au Client un avenant à la Proposition Commerciale.  

Le Client s’engage à fournir à ConvictionsRH ou à faciliter la consultation par ce dernier de tous les éléments ou documents que celui-ci estimerait utile pour l’exécution des Prestations et, plus généralement, à collaborer loyalement et activement avec ConvictionsRH 

Le Client fournira à ConvictionsRH, en tant que de besoin, des moyens, des locaux et équipements nécessaireà l’exécution des Prestations. 

  1. Durée

La durée du Contrat (la « Durée ») est stipulée dans la Proposition Commerciale au regard du planning défini entre les Parties. Ce planning pourra évoluer d’un commun accord entre les Parties. 

  1. Résiliation

Par dérogation à l’article 1184 du code civil, le Contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par une des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. 

La résiliation sera acquise un (1) mois après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie créancière de l’obligation, d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure rappelle qu’à défaut d’exécution dans le mois suivant sa date d’envoi, le Contrat sera résilié.  

La Partie créancière de l’obligation pourra toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin. 

En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une raison autre que l’inexécution par ConvictionsRH d’une de ses obligations essentielles, le Client sera immédiatement redevable des sommes restant dues en rémunération des Prestations au jour de la date de la résiliation. 

  1. Conditions Financières

La Proposition Commerciale détermine les modalités de calcul du prix des Prestations (« Prix ») et stipule si le Prix est forfaitaire ou sous forme de régie. 

Dans le cas d’un forfait, le Client s’engage à verser à ConvictionsRH le Prix conformément aux modalités de versement («Echéancier de Paiement ») de la Proposition Commerciale. 

Dans le cas d’une régie, le Client s’engage à payer ConvictionsRH, selon les modalités précisées dans la Proposition Commerciale, sur une base au temps passé par application des taux (les «Taux ») convenus dans la Proposition Commerciale. 

A la date d’anniversaire de signature de la Proposition Commerciale et sur la base du dernier indice Syntec publié à cette date, les Taux pourront, à la seule discrétion de ConvictionsRH, être révisés selon la formule d’indexation suivante : T = T* (S/S*) dans laquelle : 

  • T représente le nouveau taux après révision
  • T* représente le taux avant révision
  • S représente le dernier indice Syntec publié au jour de la révision
  • S* représente le dernier indice Syntec publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, S* sera l’indice publié au jour de la signature du Contrat).

L’application de l’indice ne pourra jamais entraîner une diminution du Taux par rapport à sa précédente révision. 

Si la publication de l’indice auquel il est fait recours ci-dessus cesse sans qu’un nouvel indice lui soit substitué, ou si ledit indice est, pour quelque motif que ce soit, inapplicable, il sera fait application de l’indice le plus voisin. A défaut pour les Parties de s’accorder sur ce nouvel indice dans un délai d’un mois à compter de la date de la proposition écrite faite par l’une des Parties à l’autre, un indice de remplacement ou un indice équivalent sera déterminé par le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés et saisi par la partie la plus diligente. 

Le nouveau Taux sera appliqué à toutes les Prestations exécutées après la date de la révision du Taux. 

Les factures seront émises le premier jour suivant la fin de chaque mois et sur la base du temps passé pour effectuer les Prestations. 

  1. Facturation

Les factures sont payables sans escompte dans les trente (30) jours fin de mois. 

En cas de retard dans le règlement de la facture, le Client sera redevable du paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donnera lieu au paiement d’intérêts calculé sur le montant restant dû à la date d’échéance sur la base du taux appliqué à l’échéance par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations en euros augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser à ConvictionsRH tous les frais (y compris les honoraires d’avocats, soit six cents (600) euros hors taxes) associés au recouvrement des impayés. 

  1. Frais et débours

Les frais de déplacement du personnel du ConvictionsRH sont inclus dans le Prix et ce dans la limite des départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. 

Sauf meilleur accord des Parties, les frais de déplacement et de séjour engagés par ConvictionsRH pour des interventions effectuées hors de la limite de ces départements (y compris les déplacements hors France Métropolitaine), seront remboursés aux frais réels sur présentation de justificatifs par ConvictionsRH. 

  1. Responsabilités et garanties

Chaque Partie sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’autre Partie. 

  1. Clause Limitative de Responsabilité

En cas d’inexécution par ConvictionsRH de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de ConvictionsRH ne saurait jamais excéder le montant cumulé des sommes effectivement perçues par ConvictionsRH en rémunération des Prestations. 

La responsabilité de ConvictionsRH ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont ConvictionsRH est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. 

  1. Droit de Propriété Intellectuelle

ConvictionsRH demeure propriétaire des moyens, procédés et savoir-faire existant avant la conclusion du Contrat, qu’il met en œuvre pour exécuter les Prestations et pour lesquels il concède un droit d’utilisation limité et non exclusif au Client.  

Sauf stipulation contraire dans la Proposition Commerciale, les livrables que ConvictionsRH sera amené à réaliser dans le cadre de l’exécution du Contrat seront la propriété exclusive du Client, qui sera cessionnaire des droits de reproduction, représentation et adaptation sur tous media / supports, et dans le monde entier. 

  1. Non Sollicitation de Personnel

Le Client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout Salarié de ConvictionsRH (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou d’inciter un des Salariés de ConvictionsRH à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de ConvictionsRH. 

Pour les besoins de cet article, « Salarié de ConvictionsRH » s’entend de l’ensemble des personnes salariées de ConvictionsRH au jour de la conclusion du Contratou qui concluraient un contrat de travail avec ConvictionsRH pendant la Durée du Contrat, peu important qu’elles aient quitté ConvictionsRH durant l’exécution du Contrat. 

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit. 

En cas d’inexécution par le Client, le Client s’engage à verser à ConvictionsRH, à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par ConvictionsRH au Salarié de ConvictionsRH à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque Salarié de ConvictionsRH qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Cette pénalité est indivisible et est acquise à ConvictionsRH y compris en cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 3 des Conditions Générales d’Intervention 

Indépendamment de cette clause, ConvictionsRH peut demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice causé par l’inexécution du Client, notamment si son préjudice est supérieur au montant de la clause pénale.  

Conformément à l’article 1228 du code civil, ConvictionsRH peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.  

  1. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes-rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. 

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux et salariés) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, (i) l’existence même du Contrat et (ii) les Informations Confidentielles. 

Les stipulations du présent article prendront fin dix-huit (18) mois après la résiliation du Contrat pour quelque motif que soit. 

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas : 

les Informations Confidentielles qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation du Contrat) ;

les Informations Confidentielles qui ont été communiquées àune Partieà titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou du Contrat; et 

les Informations Confidentielles qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

    12. Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel. ConvictionsRH n’utilisera les données transmises par le Client pour les seuls besoins du Contrat. 

  1. Référence

ConvictionsRH est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références, et en particulier sur tous les documents commerciaux de présentation de son activité.  

  1. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. 

Si l’événement de force majeure dure plus d’un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. 

Si aucun accord n’était possible, chaque Partie serait en droit de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de la résiliation, les sommes d’ores et déjà encaissées par ConvictionsRH lui resteront acquises et toutes les factures non payées seront dues à ConvictionsRH. 

  1. Cession

Les droits et obligations au titre du Contrat ne peuvent être cédés en tout ou partie par une Partie sans l’accord écrit et préalable de l’autre. 

  1. Droit Applicable – Litiges

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. TOUT DIFFÉREND RELATIF A SA VALIDITÉ, A SON INTERPRÉTATION OU A SON EXÉCUTION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, ET CE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.  

  1. Autres Stipulations
  1. Relations entre les Parties
    Le Client et ConvictionsRH sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes et l’exécution du Contrat ne crée entre elles aucune solidarité, mandat ou relation équivalente. Chacune des Parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires de ses employés, cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur. 
  2. Intégralité du Contrat
    Le Contrat exprime seul l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet et remplace tous les accords ou engagements antérieurs entre les Parties relativement à l’objet du Contrat.
    L
    e Client renonce ainsi à se prévaloir de tout autre contrat (en particulier ses conditions générales d’achat) ou tout document de présentation de ConvictionsRH tels qu’une plaquette de présentation ou un extrait de son site internet. 
  3. Renonciations et Avenants
    Toute renonciation à l’une des clauses ou conditions du Contrat doit faire l’objet d’un document signé par la Partie qui identifiera la clause ou condition concernée et les circonstances de la renonciation. Une telle renonciation n’aura pas d’effet sur les autres clauses du Contrat. 
    Toute modification ou avenant au Contrat sera formalisé par un document signé par chacune des Parties.   
  4. Indépendance des Stipulations du Contrat
    Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat 
    En cas d’annulation judiciaire d’une clause du Contrat pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation. 
  5. Titres
    Les titres des paragraphes du Contrat y figurent dans le seul but de faciliter la référence auxdits paragraphes et ne sauraient en soi avoir de valeur contractuelle ni fonder une interprétation particulière. 
  6. Survie de certains articles après la fin du Contrat

Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 1516 et 17 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat