Il est presque autant attendu que le Père Noël par les services paie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale - ou, pour les initiés, PLFSS 2020 - s’apprête à être publié au Journal Officiel. Mais dis-nous Jamy, ce projet c’est quoi au juste ?
Ne vous fiez pas à son nom barbare : le PLFSS 2020 est un élément crucial et incontournable pour de nombreux acteurs… et pas seulement ceux intéressés par le plafond de la sécurité sociale !
Ainsi, pour l’entreprise, les évolutions légales issues de la LFSS 2020 se transforment souvent en évolutions techniques. Or, qui dit “évolutions technologiques” dit “formation et apprentissage de nouvelles compétences pour les équipes” ainsi que “mise à jour des logiciels” – autrement dit, beaucoup plus de services impliqués que juste celui de la paie ! DSI, RH, services dédiés aux SIRH – le PLFSS 2020 vous concerne aussi.
Alors, montez avec Marcel, on décortique pour vous les 5 points importants du PLFSS 2020.
Point 1 : le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
C’est quoi le PMSS ? Ça sert à quoi ?
Reprenons les bases. Le PMSS, soit le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est notamment utilisé pour calculer certaines cotisations sociales du bulletin de paie (de type cotisations de retraite ou le montant du remboursement de certaines mutuelles d’entreprises) ainsi que la gratification versée aux stagiaires.
Les cotisations concernées par le PMSS sont uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n’est pas touchée par ces cotisations. C’est le cas notamment de la cotisation d’assurance vieillesse.
À combien s’attendre ?
Le rapport provisoire de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) relatif aux résultats 2018 et aux prévisions 2019 et 2020, diffusé le 30 septembre 2019 comprenait une estimation du plafond de sécurité sociale 2020 à 41 088 € par an, soit 3 424 € par mois.
Le projet d’arrêté serait, pour sa part, établi sur la base d’un plafond 2020 fixé à 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois, contre 3 377 € par mois en 2019.
Attention ! Il ne s’agit-là que d’estimations. Rappelons que le montant officiel sera celui diffusé dans l’arrêté publié au Journal Officiel (généralement fin novembre ou début décembre).
Le conseil de l’experte
Nous conseillons de contrôler le plafond mensuel de sécurité sociale en testant des scénarios sur une paie d’échantillon avant que les utilisateurs experts (responsables de paie et/ou comptables selon la taille de l’entreprise) ne commencent à générer des paies ou à transmettre des simulations pour un autre service.
Point n°2 : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) reconduite
C’est confirmé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – souvent surnommée “prime Macron” ou “prime gilet jaunes” – mise en place l’année dernière par la loi MUES du 24 décembre 2018, est reconduite. Cette prime, visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000€.
Comme l’année précédente, l’employeur est libre de mettre en place ou non cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et d’en fixer son montant.
Le conseil de l’experte
Nous préconisons de bien analyser les contours techniques de la version 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui diffèrent de l’année dernière. En effet, les exonérations sociales et fiscales sont conditionnées par l’existence d’un accord d’intéressement. Pour rappel, l’intéressement est une forme particulière de rémunération pouvant être mise en oeuvre facultativement par l’entreprise. Son objectif principal est de motiver les salariés en les associant aux performances de l’entreprise. La prime pourra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS 2020 et le 30 juin 2020.
Le plafond de rémunération pour l’attribution de la prime doit être inférieur à 3 fois le SMIC (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
Alors, à vos calculettes !
Point n°3 : l’accès au dispositif « de travail léger » facilité pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Le PLFSS pour 2020 assouplit les conditions d’accès au dispositif « de travail léger » (qui permet de reprendre son poste tout en bénéficiant d’un aménagement du temps et/ou de la charge de travail) en supprimant la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet. Ce dispositif garantit au salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle (à ne pas confondre avec le mi-temps thérapeutique pour cause de maladie) de pouvoir reprendre son travail avec un aménagement (de temps et/ou de sa charge de travail).
Ce dispositif de travail léger sera toujours prescrit par le médecin traitant et devra toutefois être validé par le médecin du travail et l’employeur. Néanmoins, il s’agit d’une victoire pour de nombreux salariés ainsi qu’une mesure forte du gouvernement en faveur du retour à l’emploi.
Le conseil de l’experte
Les acteurs de la RH devront s’adapter et accompagner le maintien au travail à temps partiel des salariés victimes d’AT/MP.
Point n°4 : l’unification du recouvrement social
D’ici à janvier 2022, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARCCO (les cotisations pour la retraite prélevées directement sur les rémunérations de tous les salariés cotisant à la Sécurité Sociale) seratransféré aux URSSAF permettant ainsi de simplifier la vie des cotisants, aujourd’hui perdus face à la multitude d’acteurs du recouvrement des cotisations et contributions.
Le conseil de l’experte
Afin d’ éviter les retards de paiement et donc les majorations financières, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de votre Urssaf pour que cette simplification ne soit pas source d’erreurs dans l’envoi de vos DSN.
Point n°5 : le congé de proche aidant
Créé en 2016, ce congé n’est quasiment jamais utilisé car non indemnisé. Alors pour favoriser son recours, il est prévu que les caisses d’allocations familiales versent une indemnité d’une durée maximale de 3 mois.
Le conseil de l’experte
Avis aux Ressources Humaines, il s’agit pour vous d’une belle opportunité pour écouter vos salariés. En effet, connaître ce congé dans sa version 2020, c’est accompagner le salarié en demande en le rassurant, notamment en lui indiquant que cette période ouvrirait des droits à la retraite.
Pour résumer, ce projet a des retombées économiques, avec entre autres le plafond de la sécurité sociale et le regroupement des cotisations AGIRC-ARCCO par l’URSSAF, mais aussi sociales. À vous donc, services de paie et services RH, de travailler main dans la main pour bien appliquer ce projet et améliorer le quotidien des salariés.
Rappelons tout de même que ces réformes ne sont pas encore applicables, et que d’ici la publication de la loi au JO (courant décembre), le projet de la loi peut évoluer au cours des débats parlementaires. Affaire à suivre donc !
