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Compte pénibilité quel impact pour l’entreprise-convictionsrh

Destiné aux salariés dont le travail se déroule dans des conditions difficiles, le compte personnel de prévention de la pénibilité a suscité, ces dernières semaines, des tensions et prises de position vives entre les différents acteurs sociaux. Le report partiel de ce compte par le Premier ministre, début juillet, reflète bien la difficulté que constitue sa mise en place. Que les DRH externalisent ou non leur paie, comment leur travail va-t-il être impacté par cette mesure entrant pour partie en vigueur en janvier 2015 ? Éléments de réponse

 

La difficile mesure de la pénibilité

La pénibilité désigne le fait, pour un travailleur, d’être exposé au cours de sa carrière à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à :

. Des contraintes physiques marquées
. Un environnement physique agressif
. Certains « rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur »

En fonction de l’exposition à tel(s) ou tel(s) facteur(s), le compte pénibilité du salarié se voit crédité d’un certain nombre de points. Ces derniers, cumulés au cours de la carrière, peuvent conduire à avancer d’un ou plusieurs trimestres le départ en retraite. Le diagnostic pénibilité constitue donc, tant pour le salarié que pour l’employeur, un enjeu majeur. La loi du 20 janvier 2014 a introduit des seuils annuels, en fonction de la durée et de l’intensité de l’exposition à 10 facteurs de pénibilité :

. Manutention manuelle de charges
. Postures pénibles
. Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux (dont fumées et poussières)
. Milieu hyperbare
. Températures extrêmes
. Bruit,
. Travail de nuit,
. Travail en équipes alternantes
. Travail répétitif

Le législatif s’oriente en ce moment vers une évaluation collective par poste de travail, la loi et les décrets d’application visant des « situations types d’exposition ». En outre, un observatoire de la pénibilité sera chargé d’apprécier les activités pénibles.

 

Le point sur les points

Géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), le compte pénibilité applique un décompte de points aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs. Ces points visent à servir 3 objectifs :

. La formation professionnelle (1 point donne droit à 25 heures de formation),

. La réduction du temps de travail sans diminution de salaire (chaque groupe de 10 points financera un trimestre à mi-temps avec un maximum de 8 trimestres),

. Le départ anticipé en retraite (chaque groupe de 10 points financera un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans la limite de 8 trimestres).

A titre d’exemple, un salarié qui aura dépassé l’un des seuils d’exposition annuels verra son compte crédité de 4 points, de 8 en cas de poly-exposition. On notera le doublement du rythme d’acquisition des points pour les collaborateurs âgés de 59 ans et demi au 1er janvier 2015.

Les 20 premiers points ne peuvent, cependant, être utilisés que pour financer une formation. Cette limite ne concerne pas les générations âgées de plus de 55 ans au 1er janvier 2015, et sera divisée par deux pour ceux qui sont âgés de 52 ans à cette même date.

Par ailleurs, un salarié ne peut accumuler plus de 100 points sur son compte pénibilité au cours de sa vie professionnelle.

Une cotisation générale doit financer ce système, et une cotisation spécifique sera due par l’employeur selon l’exposition des salariés.

 

Report partiel mais défi entier !

Le compte pénibilité vient compléter la fiche de prévention de la pénibilité en vigueur depuis 2012 mais jugée n’apporter qu’une compensation trop restrictive. Reste que l’employeur, et donc le DRH, doit pour cette nouvelle mesure :

. Procéder au diagnostic de pénibilité

. Intégrer dans son logiciel de paie les expositions aux facteurs de pénibilité.

Si les seuils établis par décret devraient permettre de s’acquitter, si ce n’est facilement, du moins pragmatiquement de la première tâche, l’impact sur l’établissement de la paie promet d’être très important. La SDDS, première association des éditeurs de logiciels de paie, s’est efforcée très tôt d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les nombreuses difficultés techniques générées par la mise en place de la mesure. De son côté, le MEDEF a récemment pesé de tout son poids pour obtenir un report d’un an de l’entrée en vigueur du compte pénibilité. Cette action a conduit le premier ministre, en juillet, à limiter la mesure, pour le 1er janvier 2015, à 4 des 10 facteurs de risque listés au départ : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail posté et le travail en milieu hyperbare, c’est-à-dire où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Mais tous les autres facteurs devront bel et bien être pris en compte à partir de 2016.

Au-delà de la paye proprement dite, c’est l’ensemble des systèmes d’information RH qui doivent être préparés à gérer une nouvelle masse d’information. De grands chantiers attendent donc les DRH. Inclure les facteurs de pénibilité avec l’ensemble des historiques, intégrer dans les dossiers collaborateurs un volet pénibilité, permettre aux salariés de faire valoir leurs droits, et éventuellement d’en assurer la transférabilité vers d’autres systèmes, sont de grands défis qu’ils doivent dès à présent anticiper.