France Compétences est une agence nationale dont la création est prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À elle seule, France Compétences remplacera les 4 instances actuellement chargées de l’autorité de répartition des financements et de régulation du système de formation professionnelle et de l’alternance (CNEFOP, FPSPP, COPANEF, CNCP). Elle a vocation à simplifier la gouvernance en matière de formations. Voici une synthèse de son fonctionnement et de son organisation.
Un projet de décret définit ses attributions
France Compétences sera placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Les modalités de fonctionnement et le cadre juridique auxquels elle sera soumise ont été précisés dans un premier décret présenté au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) en date du 9 novembre 2018. Y sont détaillés : le rôle du Directeur général, le statut juridique ainsi que la structure budgétaire de l’établissement. On note aussi la création d’une fonction de médiateur pour traiter les sujets relatifs au CEP (Conseil en évolution professionnelle) et CPF (Compte personnel de formation).
L’établissement sera chargé de veiller à :
- la répartition des financements
- la régulation de la qualité
- la veille des coûts de la formation professionnelle et de l’alternance
- la prise en charge des formations et des projets d’alternance
Le Conseil d’Administration, dont les membres seront élus pour 3 ans, sera composé de 5 collèges. Au total, le CA sera composé de deux personnalités « qualifiées » ainsi que de 13 représentants issus de l’État, des conseils régionaux, des organisations syndicales, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs.
Les compétences du CA de France Compétences
France Compétences étant rattachée aux ministères de la Formation professionnelle et du Budget, les représentants auront un droit d’opposition conjoint sur les thématiques liées aux finances de l’établissement public.
Les membres du CA auront pour mission d’approuver :
- le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État
- le budget initial et les budgets rectificatifs
- la charte de déontologie destinée au personnel de France compétences
- les règles de prises en charge du financement de l’alternance
- la qualité des formations effectuées
- l’organisation des actions liées à l’orientation à la formation professionnelle et à l’emploi
Le Directeur général et le médiateur
Le Directeur général préparera et signera conjointement avec l’État les contrats d’objectifs et de performances de France Compétences. Il aura également pour mission de s’assurer de la publication de la liste actualisée des certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Stéphane Lardy, déjà nommé préfigurateur de France Compétences le 17 octobre 2018 devrait en être le premier Directeur général.
Le médiateur sera chargé d’instruire les réclamations individuelles liées au CEP (Conseil en évolution professionnel) et au CPF (Compte personnel de formation). Il devra aussi établir un rapport annuel voué à améliorer le fonctionnement de l’institution et présenter un rapport de l’état des travaux réalisés par l’établissement.
Budget de France Compétences
Le décret prévoit la publication de l’article R.6123-16 dans le Code du travail traitant de la structure du budget de France Compétences. Budget qui sera composé de 7 sections représentatives des différentes missions de l’établissement public. À noter : la répartition des fonds versés par l’institution fera l’objet d’un second décret en cours d’élaboration.
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