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Obligations légales formation – fiche méthodologique

Disponibilité

Immédiate après validation du paiement

Type de document

1 document Word personnalisable

Temps d'appropriation

1 heure

Prix

19,00

Paiement sécurisé

Paypal

Définition:

Tout employeur a un certain nombre d’obligations légales en matière de formation. Tout d’abord, l’entreprise a une obligation légale envers les Instances Représentatives du Personnel, notamment de consultation et de présentation des lignes directrices de la stratégie d’entreprise au regard de sa politique de formation.

L’employeur contracte également des obligations légales envers ses employés concernant le développement de leurs compétences, l’adaptation à leur poste de travail ou encore leur maintien dans l’emploi.

Par ailleurs,tout employeur a l’obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle de ses salariés. Cela se traduit par une contribution, pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise, que l’employeur doit reverser à l’OPCA désigné par la convention collective de branche.

Enfin, l’entreprise connait des obligations légales concernant les informations qu’elle doit transmettre à l’administration.

Ainsi, que vous soyez dirigeant d’entreprise, responsable des ressources humaines ou responsable de la formation, ce document a pour but de vous présenter les différentes obligations légales de votre entreprise en matière de formation, vous informer sur les échéances et montants à respecter et vous accompagner pour la valorisation de vos formations en interne.

Nous vous conseillons d’acheter le kit complet Formation afin de détenir l’ensemble des documents utiles à la mise en oeuvre de votre processus. Pour un usage facilité, E-Ressources garantit la cohérence de l’ensemble des documents relatifs à un même domaine fonctionnel. Vous pouvez également avoir recours à notre service d’accompagnement pour la prise en main des documents.

Bénéfices immédiats :

  • Connaitre l’ensemble des obligations légales liées à la formation professionnelle en France
  • Détenir les clés pour optimiser le financement de vos formations internes
  • Bénéficier d’un guide exhaustif, complet et personnalisable en fonction de vos besoins