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La loi PACTE (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transorfamtion des Entreprises), adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, apporte de nouvelles mesures qui visent à faciliter l’activité des entreprises par : – le rehaussement des seuils principaux de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) ; – l’extension des avances en compte courant d’associé ; – l’allègement des formalités pour la création d’entreprise ; – une dispense possible de compte bancaire dédié pour le micro-entrepreneur ; – la simplification du régime de l’EIRL ; – la volonté de faciliter le rebond des chefs d’entreprise en cas de procédure collective.